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Section G du bail au Québec : comment connaître le loyer précédent en 2026 ?

Section G du bail québécois : loyer le plus bas des 12 mois, logement vacant, exceptions, avis au nouveau locataire et recours possibles au TAL.

En bref : La section G renseigne normalement sur le loyer le plus bas des douze derniers mois. Selon les circonstances, une demande de fixation doit être faite dans les 10 jours ou dans un délai de 2 mois.

LV
Par LogiVerif

Guide établi à partir du TAL, vérifié le 26 octobre 2026. Contrôlez la version applicable au moment de signer.

Section G : connaître le loyer précédent

À quoi sert la section G du bail ?

Lorsqu'un nouveau bail est signé, le Tribunal administratif du logement (TAL) rappelle que le locateur doit en principe informer le nouveau locataire du loyer le plus bas payé pour ce logement au cours des douze mois précédant le début du bail, ou du loyer fixé par le Tribunal durant cette période.

Cet avis vise à permettre au nouveau locataire de connaître un renseignement essentiel pour apprécier le loyer demandé et, lorsque la loi le permet, exercer un recours en fixation de loyer. Il ne s'agit pas d'une obligation de divulguer le nom ou les informations personnelles du locataire précédent.

Quelles informations doivent être fournies ?

Le bail contient une section G, intitulée « Avis au nouveau locataire ou au sous-locataire ». Le locateur doit y indiquer les informations prévues par la loi. Si aucun loyer n'a été payé pendant les douze mois précédant le début du bail, le TAL indique que l'avis doit mentionner le dernier loyer payé et la date de ce paiement.

Le TAL met également à disposition un modèle d'avis distinct pour couvrir une obligation qui n'a pas encore été entièrement intégrée à certains formulaires obligatoires. Consultez les consignes à jour sur l'avis au nouveau locataire plutôt que de supposer qu'une case du formulaire suffit toujours.

Comment interpréter un ancien loyer plus bas ?

Supposons que le bail proposé indique un loyer mensuel de 1 350 $ et que l'avis mentionne un ancien loyer de 1 150 $. Cette différence n'est pas, à elle seule, la preuve d'une illégalité. Les modalités du bail, les services compris, certaines exemptions et les critères de fixation peuvent influencer le droit du locataire.

Vérifiez que vous comparez des montants de même nature et conservez les documents signés. Si une information manque ou semble fausse, renseignez-vous sans attendre sur le recours qui pourrait vous être ouvert.

Existe-t-il des exceptions ?

Selon le TAL, certaines situations ne sont pas soumises à l'obligation d'avis prévue de la même manière, notamment les logements à loyer modique, certains logements en coopérative, et les immeubles construits ou convertis à des fins résidentielles depuis cinq ans ou moins. Des exigences particulières liées à la section F peuvent alors s'appliquer.

Ne présumez pas qu'un logement neuf est automatiquement exempt de toute règle de fixation de loyer : vérifiez les conditions exactes au bail et dans l'information officielle.

Quels recours en cas d'avis manquant ou erroné ?

Selon la situation, le délai de fixation peut être de 10 jours après la signature ou de 2 mois à partir du début du bail ou de la découverte d'une fausse déclaration. Le détail et les exceptions figurent dans le tableau ci-dessous. N'attendez pas la fin du bail pour vous informer.

Pour comprendre toutes les clauses, lisez aussi notre guide du bail québécois. Pour vérifier l'identité du locateur, vous pouvez utiliser la recherche de propriétaire par adresse.

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Quels sont les délais de recours précis ?

Le TAL précise trois situations distinctes pour demander la fixation du loyer dans le cadre de l'avis au nouveau locataire :

SituationDélai normalement prévuPoint de départ
Le nouveau loyer est supérieur à celui déclaré dans l'avis10 joursConclusion du bail ou de la sous-location
Le locateur n'a pas remis l'avis requis2 moisDébut du bail
L'avis contient une fausse déclaration découverte plus tard2 moisJour où la fausse déclaration est connue

Ces délais répondent au régime décrit par le TAL pour l'avis au nouveau locataire. D'autres situations peuvent avoir des règles différentes, notamment certains changements d'affectation ou les cas de logements exclus de la fixation ordinaire. Il faut examiner votre bail avant de choisir le bon recours.

Exemple de comparaison : 1 150 $ puis 1 350 $

Supposons qu'un bail de logement ordinaire soit signé le 1er juin pour un loyer mensuel de 1 350 $ et que la section G indique 1 150 $ comme loyer le plus bas pertinent. Le nouveau locataire peut envisager une demande de fixation, en tenant compte du délai de dix jours après la conclusion et des règles applicables.

Il ne faut pas présumer que l'augmentation de 200 $ est nécessairement illégale : la loi prévoit des critères et des exceptions. Il faut aussi comparer les mêmes services, dépendances et avantages inclus dans le loyer, par exemple un stationnement ou des prestations.

Si la section G est vide, ne supposez pas que le délai de dix jours s'applique identiquement. La règle d'absence d'avis peut ouvrir un délai calculé à partir du début du bail ; vérifiez le contexte exact auprès du TAL.

Attention à la section F et aux régimes particuliers

Un immeuble prêt pour l'habitation depuis cinq ans ou moins ou un logement issu d'un changement d'affectation peut relever d'un régime spécifique. La section F du bail doit être examinée attentivement, notamment pour le droit de demander une fixation et les mentions exigées. La présence d'une section F cochée n'est pas une justification suffisante si les conditions légales ne sont pas réunies.

Si le logement se trouve dans une résidence privée pour aînés ayant changé d'affectation, le TAL décrit une obligation spéciale d'avis détaillant les services et avantages du bail antérieur. Les délais de recours peuvent différer ; consultez les règles propres à ce type de logement plutôt que d'utiliser automatiquement le tableau ci-dessus.

Sources officielles

Questions fréquentes

Que faire si la section G est vide ?

Demandez l'avis au nouveau locataire et vérifiez rapidement vos délais de recours auprès du TAL.

Le locateur doit-il donner le nom de l’ancien locataire ?

Non. L'avis porte sur le loyer antérieur et les mentions requises, pas sur l’identité du précédent occupant.

Le dernier loyer doit-il être indiqué si le logement était vacant ?

Le TAL prévoit l'indication du dernier loyer payé et de sa date lorsqu'aucun loyer n'a été payé dans les douze mois précédant le bail.

Un loyer plus élevé que le précédent est-il forcément illégal ?

Non. Le montant précédent ne suffit pas à conclure à l'illégalité ; les critères et exceptions applicables doivent être étudiés.