1 Responsable des renseignements personnels
Le site LogiVerif est exploité par son responsable, établi à Montréal, Québec, Canada. Pour l’application de la présente politique, le responsable de la protection des renseignements personnels est la personne qui exploite le service LogiVerif, sauf délégation écrite ultérieure.
Contact pour toute question relative aux renseignements personnels : contact@logiverif.com.
La loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé prévoit que l’entreprise est responsable des renseignements personnels qu’elle détient, et que les coordonnées du responsable doivent être publiées ou rendues accessibles.
2 Quelles données pouvons-nous collecter ?
Les renseignements collectés dépendent de votre utilisation du site : consultation simple, demande de vérification, échange par courriel ou paiement éventuel.
| Catégorie | Exemples | Moment de collecte |
|---|---|---|
| Identification | Prénom, nom | Lors de l’envoi du formulaire de demande |
| Coordonnées | Courriel, téléphone ou WhatsApp si fourni, pays de résidence | Formulaire, courriel ou échange de suivi |
| Dossier logement | Lien d’annonce, adresse, ville, montant demandé, description, nom ou coordonnées du contact annoncé, captures d’écran ou documents transmis | Demande de vérification ou communications ultérieures |
| Documents éventuels | Bail proposé, messages reçus, photos, vidéos, justificatifs transmis volontairement | Seulement si nécessaire à l’analyse du dossier |
| Données techniques | Adresse IP, navigateur, appareil, pages consultées, événements de conversion, données reCAPTCHA | Navigation, formulaire, analytics et protection anti-spam |
| Paiement | État de paiement, montant, identifiant de transaction, facture. Les numéros de carte sont traités par Stripe si Stripe est utilisé. | Uniquement si un paiement est effectué |
Nous recommandons de ne pas transmettre de pièces d’identité sensibles via le formulaire initial. Si un document sensible devient nécessaire, il devra être transmis par un canal adapté et uniquement pour une finalité précise.
3 Pourquoi utilisons-nous ces données ?
Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour les finalités suivantes :
- recevoir, qualifier et traiter une demande de vérification de logement ;
- communiquer avec vous au sujet de votre dossier ;
- vérifier les informations disponibles sur l’annonce, l’adresse, le propriétaire ou le bail proposé ;
- produire un rapport ou une synthèse de vérification ;
- traiter un paiement, une facture ou un remboursement si applicable ;
- prévenir le spam, les abus, les fraudes ou les demandes manifestement illicites ;
- mesurer l’utilisation du site et l’efficacité des pages grâce à des outils d’analyse ;
- respecter des obligations légales, comptables, fiscales ou de sécurité.
LogiVerif n’utilise pas ces renseignements pour vendre des listes de contacts, faire du courtage publicitaire ou transmettre vos données à des annonceurs.
4 Fondements du traitement
Selon le contexte, l’utilisation des renseignements peut reposer sur :
- votre demande ou votre consentement, lorsque vous remplissez le formulaire ou transmettez volontairement des informations ;
- l’exécution du service, lorsque les informations sont nécessaires pour traiter une demande de vérification, produire un rapport ou communiquer avec vous ;
- nos obligations légales, notamment comptables, fiscales ou liées à la sécurité ;
- notre intérêt légitime à sécuriser le site, prévenir les abus, mesurer les conversions et améliorer l’expérience utilisateur, sous réserve de vos droits applicables.
5 Combien de temps conservons-nous les données ?
Les durées ci-dessous sont des durées de principe. Elles peuvent varier si la loi impose une durée plus longue, si un litige survient, ou si vous demandez la suppression lorsque celle-ci est possible.
| Type de données | Durée indicative | Raison |
|---|---|---|
| Demandes non prises en charge | Jusqu’à 6 mois | Suivi, prévention du spam, historique minimal |
| Dossier de vérification traité | Jusqu’à 12 mois après livraison du rapport | Suivi client, preuve de prestation, contestation éventuelle |
| Courriels de support | Jusqu’à 24 mois selon le contexte | Suivi opérationnel et qualité du service |
| Factures et données comptables | Durée requise par les lois fiscales applicables | Comptabilité, fiscalité, obligations légales |
| Données analytics agrégées | Selon la configuration Google Analytics | Mesure d’audience et amélioration du site |
6 Outils tiers et sous-traitants
Certains services techniques peuvent traiter des renseignements pour le compte de LogiVerif. Ces outils peuvent changer selon l’évolution du site. Les principaux outils actuellement prévus ou utilisés sont :
- Formspree : réception et transmission des formulaires de demande.
- Google Analytics et Google Tag Manager : mesure d’audience, suivi des conversions et compréhension de l’utilisation du site.
- Google reCAPTCHA : protection du formulaire contre le spam et les abus.
- Stripe : traitement sécurisé des paiements, uniquement si un lien ou module de paiement Stripe est utilisé.
- OVH ou hébergeur du site : hébergement, sécurité et disponibilité du site.
LogiVerif ne vend pas les renseignements personnels à ces fournisseurs. Ils interviennent comme prestataires techniques ou de paiement pour permettre le fonctionnement du site et du service.
7 Cookies, analytics et reCAPTCHA
Contrairement à une simple page sans suivi, le site LogiVerif utilise actuellement Google Analytics et Google Tag Manager. Ces outils peuvent déposer ou lire des identifiants techniques afin de mesurer l’audience, les pages visitées, les clics sur certains boutons et les conversions.
Le formulaire utilise aussi Google reCAPTCHA v3. reCAPTCHA peut analyser des informations techniques relatives à votre navigateur, votre adresse IP, votre comportement de navigation et d’autres signaux afin d’évaluer le risque de spam ou d’abus.
8 Transferts hors Québec ou hors Canada
Certains fournisseurs techniques peuvent traiter ou héberger des données hors Québec ou hors Canada, notamment aux États-Unis ou dans d’autres juridictions, selon leur infrastructure.
Avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec, une entreprise doit tenir compte de la sensibilité des renseignements, de la finalité de leur utilisation, des mesures de protection applicables et du régime juridique du lieu où les renseignements pourraient être communiqués.
LogiVerif cherche à limiter les renseignements transmis aux fournisseurs tiers à ce qui est nécessaire au fonctionnement du service.
9 Sécurité et incidents de confidentialité
LogiVerif met en place des mesures raisonnables pour protéger les renseignements personnels, notamment :
- utilisation du protocole HTTPS ;
- limitation de l’accès aux informations nécessaires au traitement du dossier ;
- recours à des fournisseurs spécialisés pour les formulaires, paiements et protections anti-spam ;
- absence de stockage direct des numéros complets de carte bancaire par LogiVerif ;
- suppression ou limitation des données qui ne sont plus nécessaires.
En cas d’incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, LogiVerif prendra les mesures raisonnables pour réduire les risques, documenter l’incident et aviser les personnes ou autorités compétentes lorsque requis par la loi.
10 Vos droits
Selon votre lieu de résidence et la loi applicable, vous pouvez disposer de plusieurs droits relativement à vos renseignements personnels.
Pour exercer vos droits, écrivez à contact@logiverif.com. Nous pourrons demander des informations raisonnables afin de confirmer votre identité avant de répondre.
11 Mineurs
Le service LogiVerif s’adresse aux personnes majeures ou légalement autorisées à entreprendre une démarche liée à la location d’un logement. Le site n’est pas destiné à collecter volontairement des renseignements personnels auprès de mineurs.
Si vous pensez qu’un mineur nous a transmis des renseignements personnels sans autorisation appropriée, contactez-nous afin que nous puissions examiner la situation.
12 Modifications de cette politique
Cette politique peut être modifiée pour refléter l’évolution du site, des outils utilisés, du service, des obligations légales ou des pratiques internes.
La version applicable est celle publiée sur cette page. En cas de modification importante, LogiVerif pourra ajouter une mention visible sur le site ou informer les personnes concernées lorsque requis.
Question sur vos données ?
Pour toute demande liée à vos renseignements personnels, écrivez-nous à :