Conditions générales d’utilisation

Note importante : ce document est une base de travail renforcée pour un service de vérification de logement. Il ne remplace pas une consultation auprès d’un avocat ou d’un juriste. Les points liés au droit de la consommation, aux paiements, à la responsabilité et à la protection des renseignements personnels devraient être validés avant lancement commercial.

Résumé simple : LogiVerif fournit une aide à la vérification d’annonces de logement à distance. Le service réduit les risques en analysant les éléments disponibles à une date donnée, mais ne garantit pas l’absence totale de fraude, la disponibilité du logement, la signature d’un bail, ni la qualité future de la relation avec le propriétaire.

1 Identification du prestataire

Le site LogiVerif, accessible à l’adresse https://logiverif.com, est exploité sous le nom commercial LogiVerif.

Courriel de contact : contact@logiverif.com.

2 Définitions

Client Toute personne qui utilise le site, transmet une demande, commande un service ou échange avec LogiVerif.

Annonce Publication, lien, capture d’écran, message, adresse ou information relative à un logement à vérifier.

Vérification Ensemble des contrôles raisonnables effectués à partir des informations fournies et des sources disponibles.

Rapport Synthèse transmise au client indiquant les éléments vérifiés, les limites, les observations et les signaux de vigilance.

3 Objet des présentes conditions

Les présentes conditions générales d’utilisation et de service définissent les règles applicables :

à l’utilisation du site LogiVerif ;
à l’envoi d’une demande de vérification ;
à la commande d’un service payant ;
à la livraison d’un rapport de vérification ;
à l’utilisation éventuelle d’un badge LogiVerif ;
aux conditions d’annulation, de remboursement et de responsabilité.

En utilisant le site ou en commandant un service, le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions.

4 Nature du service LogiVerif

LogiVerif propose un service ponctuel de vérification d’annonces de logement, destiné notamment aux personnes qui cherchent à louer un logement au Québec depuis l’étranger ou à distance.

Offre	Contenu indicatif	Délai indicatif
Vérification Express	Revue de l’annonce, cohérence de l’adresse, recherche d’indices publics, vérification des informations disponibles sur le propriétaire ou le mandataire, signaux de risque.	Généralement 48 à 72 h ouvrées selon complexité.
Vérification Complète	Éléments de l’Express, avec visite physique ou vidéo lorsque la zone, la disponibilité et les informations fournies le permettent. Le rapport peut inclure des photos, observations et points de vigilance sur le bail proposé.	Généralement 48 à 72 h ouvrées, parfois plus selon accès au logement.
Propriétaire Pro	Offre destinée aux propriétaires ou mandataires souhaitant rassurer des locataires internationaux après vérification de certains éléments du logement ou du profil.	Selon le nombre de logements et les vérifications demandées.

Les prestations exactes peuvent varier selon la ville, les informations disponibles, la coopération du propriétaire ou mandataire, l’accessibilité du logement et le forfait confirmé.

5 Ce que LogiVerif n’est pas

LogiVerif est un service d’aide à la vérification et à la décision. Sauf mention contraire écrite, LogiVerif n’agit pas en qualité :

d’avocat, conseiller juridique ou représentant devant un tribunal ;
de courtier immobilier ou agence immobilière ;
d’assureur, garant ou caution ;
d’enquêteur privé titulaire d’un mandat réglementé ;
d’organisme gouvernemental, municipal, policier ou administratif ;
de représentant du Tribunal administratif du logement.

Les observations portant sur un bail, une annonce ou un échange avec un propriétaire sont des observations pratiques et informatives. Elles ne remplacent pas un avis juridique.

6 Demande, commande et acceptation

Le processus habituel est le suivant :

le client transmet une demande via le formulaire ou par courriel ;
LogiVerif effectue une première revue de recevabilité ;
LogiVerif confirme si la demande peut être traitée, le forfait recommandé, les informations manquantes et les modalités de paiement ;
la vérification débute après confirmation écrite et, le cas échéant, réception du paiement.

L’envoi d’un formulaire ne constitue pas automatiquement une commande acceptée. LogiVerif peut refuser ou annuler une demande, notamment si les informations sont insuffisantes, incohérentes, manifestement frauduleuses, dangereuses, abusives ou hors zone de service.

7 Prix, devis et paiement

Les prix affichés sur le site sont indicatifs et peuvent être exprimés en dollars canadiens ou en euros selon la clientèle visée. Le prix applicable est celui confirmé par écrit au client avant paiement.

Le paiement peut être effectué par le moyen proposé par LogiVerif, notamment lien de paiement, virement ou tout autre moyen accepté.
Aucun paiement automatique n’est déclenché par le simple envoi du formulaire de demande.
Les frais de consultation de sources publiques payantes, lorsque nécessaires, sont inclus dans le forfait uniquement si cela est précisé au moment de la commande.
Des frais additionnels peuvent s’appliquer en cas de déplacement exceptionnel, urgence, visite éloignée ou demande hors périmètre. Ces frais doivent être acceptés par le client avant engagement.

8 Obligations du client

Le client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et licites. Il demeure responsable des informations, documents, captures d’écran, liens et coordonnées qu’il fournit à LogiVerif.

ne pas transmettre de fausses informations ;
ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
ne pas demander une vérification à des fins de harcèlement, surveillance abusive ou intimidation ;
éviter d’envoyer des documents sensibles non nécessaires, comme pièces d’identité complètes, numéros financiers, NAS ou données bancaires ;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes d’information complémentaires ;
prendre lui-même la décision finale de louer, signer ou payer un dépôt.

9 Délais et livraison

Les délais indiqués sur le site ou dans les échanges sont des délais estimatifs, sauf engagement écrit contraire. Ils dépendent notamment :

de la qualité des informations fournies ;
de la disponibilité du propriétaire, mandataire ou occupant ;
de l’accessibilité du logement ;
de la ville ou zone géographique ;
de la complexité de la situation ;
des délais de réponse de sources ou registres externes.

LogiVerif s’efforce de prévenir le client en cas de retard significatif ou d’impossibilité de compléter certains contrôles.

10 Rapport de vérification

Le rapport LogiVerif constitue une synthèse des vérifications réalisées à une date donnée. Il peut contenir, selon le forfait et les informations disponibles :

les éléments transmis par le client ;
les contrôles effectués ;
les sources ou types de sources consultées ;
les observations sur l’annonce, l’adresse, le propriétaire ou le bail ;
les signaux rassurants et les signaux de vigilance ;
les éléments non vérifiés et les raisons ;
une conclusion indicative ou un niveau de risque.

Le rapport ne garantit pas la disponibilité future du logement, la bonne foi future d’un tiers, l’absence de vice caché, la conformité juridique complète du bail, ni l’issue d’un litige.

11 Badge LogiVerif

Le badge LogiVerif, lorsqu’il est attribué, indique qu’un logement ou une annonce a fait l’objet de certains contrôles à une date donnée. Il ne constitue pas une garantie, une assurance, une certification gouvernementale, ni une promesse que le logement restera disponible ou conforme dans le futur.

Le badge peut être retiré en cas d’information nouvelle, d’erreur, de fraude suspectée ou de demande abusive.
La durée de validité du badge doit être précisée au client ou au propriétaire.
Toute reproduction, modification ou utilisation trompeuse du badge est interdite.
LogiVerif peut refuser d’attribuer un badge sans obligation de justification détaillée.

12 Annulation et remboursement

Les remboursements sont examinés au cas par cas, selon le stade de traitement de la demande et les circonstances.

Un remboursement total ou partiel peut être envisagé lorsque :

LogiVerif refuse la prise en charge avant tout début de vérification payante ;
la vérification devient impossible pour une raison indépendante du client et de LogiVerif ;
le service payé n’a pas commencé et le client annule rapidement sa demande ;
LogiVerif n’est pas en mesure de livrer une partie substantielle du service confirmé.

Aucun remboursement n’est garanti lorsque :

le rapport a été livré, même si la conclusion ne convient pas au client ;
le logement s’avère frauduleux, indisponible ou risqué après vérification ;
le client a fourni des informations inexactes, incomplètes ou tardives ;
le client décide finalement de ne pas louer le logement ;
la vérification a déjà nécessité du temps, des recherches, une visite ou des frais externes.

Lorsqu’un remboursement est accepté, le délai et le moyen de remboursement sont communiqués au client. LogiVerif peut déduire les frais déjà engagés lorsque cela est justifié et communiqué.

13 Responsabilité et limites

LogiVerif fournit une obligation de moyens : le service consiste à effectuer des vérifications raisonnables à partir des informations disponibles, sans garantir un résultat absolu.

LogiVerif ne garantit pas l’absence totale de fraude.
LogiVerif ne garantit pas la signature d’un bail.
LogiVerif ne garantit pas la disponibilité du logement.
LogiVerif ne garantit pas la solvabilité, l’honnêteté ou le comportement futur d’un tiers.
LogiVerif ne remplace pas une visite personnelle, un avis juridique, une assurance ou une enquête officielle.

Le client demeure seul responsable de sa décision finale de signer un bail, de verser un dépôt, de transmettre des documents ou de louer un logement.

Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité financière de LogiVerif, en cas de faute prouvée, est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée. Cette limite ne s’applique pas aux cas où la loi applicable interdit une telle limitation.

14 Données transmises et confidentialité

Pour traiter une demande, LogiVerif peut collecter des renseignements tels que : nom, prénom, courriel, pays de résidence, numéro de téléphone, lien d’annonce, adresse du logement, échanges avec un propriétaire, captures d’écran, documents liés au logement et informations nécessaires à la vérification.

Ces informations sont utilisées pour analyser la demande, communiquer avec le client, réaliser la vérification, produire le rapport, gérer la facturation et conserver une trace raisonnable du service rendu.

LogiVerif s’engage à ne pas vendre les données personnelles du client.
Les informations doivent être conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités du service, sauf obligation légale ou besoin raisonnable de preuve.
Des outils tiers peuvent être utilisés pour les formulaires, l’hébergement, l’analytique, le paiement ou les communications.
Certaines données peuvent être traitées hors Québec ou hors Canada selon les prestataires utilisés.

Pour plus de détails, le client doit consulter la Politique de confidentialité.

15 Propriété intellectuelle

Le site, la marque LogiVerif, les textes, modèles, rapports, visuels, badges, logos, méthodes de présentation et contenus sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Le client reçoit un droit personnel d’utiliser le rapport pour sa propre décision de location. Sauf accord écrit, il ne peut pas revendre, reproduire massivement, modifier ou présenter un rapport LogiVerif comme une certification officielle ou gouvernementale.

16 Modification des conditions

LogiVerif peut modifier les présentes conditions pour tenir compte de l’évolution du service, de la loi, des outils utilisés ou de la politique commerciale.

La version applicable à une commande est en principe celle en vigueur au moment de la confirmation de la commande ou du paiement, sauf accord contraire ou obligation légale.

17 Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada, sous réserve des règles impératives pouvant s’appliquer au client selon son lieu de résidence.

En cas de différend, le client est invité à contacter d’abord LogiVerif afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles applicables.

18 Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, au service ou à une demande en cours, le client peut écrire à :

contact@logiverif.com

19 Points à valider juridiquement avant publication

Avant une exploitation commerciale complète, LogiVerif devrait faire valider au minimum :

le statut exact de l’exploitant et les mentions d’identification ;
les règles de remboursement applicables selon les modes de paiement ;
la compatibilité avec le droit de la consommation applicable ;
la formulation de la limitation de responsabilité ;
la politique de confidentialité et les transferts éventuels hors Québec ;
l’utilisation du badge LogiVerif et sa durée de validité ;
la distinction avec le courtage immobilier, l’avis juridique et l’assurance.

Références utiles : la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Québec est encadrée par la loi québécoise applicable aux entreprises qui recueillent, détiennent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels. Les règles de consommation applicables peuvent aussi devoir être considérées selon le contexte de vente et de paiement.

Une question sur ces conditions ?

Écrivez à LogiVerif pour toute question sur le service, une demande en cours ou l’utilisation de vos renseignements.

contact@logiverif.com

Dernière mise à jour : 30 mai 2026. Cette page est fournie à titre d’information contractuelle et doit être adaptée à la situation juridique exacte de l’exploitant.