Conditions Générales d'Utilisation

1 Identification du prestataire

Le présent service est exploité par Logiverif, immatriculée au Registre des entreprises du Québec sous le numéro d'entreprise québécois (NEQ) [VOTRE NEQ], dont le siège social est situé à Montréal, Québec, Canada.

Courriel : contact@logiverif.com

2 Objet du service

LogiVérif propose un service de vérification ponctuelle d'annonces de location immobilière destiné principalement aux personnes résidant à l'étranger et souhaitant louer un logement au Québec à distance.

Ce service inclut, selon le forfait choisi par le Client :

• Forfait Express (99€) : vérification de l'existence du logement, validation de l'identité du locateur via le Registre foncier du Québec, vérification de l'adresse, rapport écrit sous 48 heures.
• Forfait Complet (129€) : tout le forfait Express, plus visite physique ou vidéo du logement, vérification de la conformité du bail au modèle du Tribunal administratif du logement (TAL), photos horodatées, badge LogiVérif, rapport sous 72 heures.
• Forfait Propriétaire Pro (199 $ CAD/an) : badge vérifié permanent renouvelable annuellement, visibilité sur la plateforme LogiVérif, couverture jusqu'à 5 logements.

3 Nature de l'obligation — obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour vérifier l'exactitude des informations fournies au moment de l'inspection. Il s'agit d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.

• Vérification à un instant T : le rapport remis au Client reflète la situation du logement uniquement au moment précis de la visite ou de la vérification en ligne. Toute évolution ultérieure de la situation (changement de propriétaire, nouvel occupant, dégradation, etc.) ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
• Absence de garantie : le Prestataire ne garantit pas que le logement restera disponible après la vérification, que le propriétaire acceptera de signer un bail, ou qu'aucun vice caché n'apparaîtra après la visite.
• Informations fournies par le Client : la qualité de la vérification dépend de l'exactitude des informations transmises par le Client (adresse, lien d'annonce, coordonnées du propriétaire). Toute information erronée fournie par le Client limite la portée de la vérification sans engager la responsabilité du Prestataire.

4 Politique de remboursement

Le Prestataire s'engage à rembourser intégralement le Client dans les cas suivants :

• Impossibilité de compléter la vérification pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire (logement inaccessible, propriétaire injoignable après trois tentatives documentées, adresse inexistante).
• Non-livraison du rapport dans le délai annoncé, sauf cas de force majeure.

Le remboursement est effectué sous 5 jours ouvrables par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

5 Limitation de responsabilité

Décision finale du Client : le Client reconnaît expressément qu'il est seul responsable de sa décision finale de louer le logement et de la signature du bail. Le rapport LogiVérif constitue un outil d'aide à la décision, non une garantie contractuelle.

Exclusion des dommages indirects : en aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes financières, pertes de chance, préjudices moraux, ou déceptions liées à la qualité de vie de quartier, au comportement futur du locateur ou à toute autre circonstance postérieure à la vérification.

Plafond de responsabilité : en cas de faute prouvée du Prestataire, sa responsabilité financière est strictement limitée au montant total payé par le Client pour la prestation de service concernée.

6 Transparence et horodatage

Dans un souci de transparence totale, le Prestataire s'engage à :

• Fournir uniquement des photos non retouchées et horodatées dans les rapports incluant une visite physique ou vidéo.
• Documenter la date et l'heure précise de chaque vérification dans le rapport livré.
• Ne jamais émettre un badge LogiVérif pour un logement n'ayant pas passé l'ensemble des vérifications du forfait Complet.
• Indiquer clairement dans le rapport les éléments qui n'ont pas pu être vérifiés et les raisons.

7 Protection des renseignements personnels — Loi 25

Conformément à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) du Québec et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable aux résidents de l'Union européenne, le Prestataire s'engage à :

• Minimisation des données : ne collecter que les renseignements strictement nécessaires à l'exécution de la vérification (nom, prénom, courriel, pays de résidence, informations sur le logement à vérifier).
• Non-revente : ne jamais céder, vendre ou louer les données personnelles du Client à des tiers à des fins commerciales.
• Conservation limitée : détruire les informations sensibles du Client dans un délai de 12 mois suivant la livraison du rapport, sauf obligation légale de conservation.
• Droits du Client : le Client peut à tout moment demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à contact@logiverif.com.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

8 Frais du registre foncier

Le Client accepte que les frais de consultation des registres publics québécois (Registre foncier du Québec, Registre des entreprises du Québec), engagés dans le cadre de sa vérification, sont inclus dans le prix forfaitaire annoncé et ne font pas l'objet d'une facturation supplémentaire, sauf cas exceptionnel communiqué au Client avant engagement.

9 Modification des présentes CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. En cas de modification substantielle, le Client sera informé par courriel à l'adresse fournie lors de sa commande, avec un préavis minimum de 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La version en vigueur est toujours accessible à l'adresse logiverif.com/cgu. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

10 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada applicables, notamment le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur.

Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, Canada, sauf disposition légale impérative contraire applicable au Client dans son pays de résidence.

11 Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter à :

• Courriel : contact@logiverif.com
• Adresse : Montréal, Québec, Canada