Conditions générales d’utilisation

1 Identification du prestataire

Le site LogiVerif, accessible à l’adresse https://logiverif.com, est exploité sous le nom commercial LogiVerif, par Dan Cissokho, entrepreneur individuel.

Courriel de contact : contact@logiverif.com.

Les renseignements d'identification légalement requis pour un contrat à distance (notamment adresse professionnelle et numéro de téléphone) devront être fournis au consommateur de façon évidente et avant toute conclusion d'un contrat payant. Ils doivent être vérifiés et complétés avant le lancement de la vente en ligne.

2 Définitions

3 Objet des présentes conditions

Les présentes conditions générales d’utilisation et de service définissent les règles applicables :

• à l’utilisation du site LogiVerif ;
• à l’envoi d’une demande de vérification ;
• à la commande d’un service payant ;
• à la livraison d’un rapport de vérification ;
• à l’utilisation éventuelle d’un badge LogiVerif ;
• aux conditions d’annulation, de remboursement et de responsabilité.

L'utilisation du site ou la transmission d'un formulaire ne constitue pas à elle seule l'acceptation d'une prestation payante. Un engagement commercial éventuel exige une proposition contractuelle distincte et une acceptation expresse du consommateur.

4 Nature du service LogiVerif

LogiVerif exploite principalement une plateforme Web d'information et d'outils numériques sur le logement au Québec : guides, contenus pédagogiques et consultation d'informations immobilières publiques.

Prestations non ouvertes à la commande : les forfaits de vérification présentés ci-dessous décrivent des prestations envisagées, dont la disponibilité reste suspendue à la clarification réglementaire auprès du Bureau de la sécurité privée et, s'il y a lieu, aux autorisations nécessaires. Les outils gratuits restent accessibles séparément.

Les prestations exactes peuvent varier selon la ville, les informations disponibles, la coopération du propriétaire ou mandataire, l’accessibilité du logement et le forfait confirmé.

Offres pédagogiques à l'étude — 29 $ et 59 $ CA

Les propositions « Comprendre mes résultats fonciers » (29 $ CA envisagés) et « Comprendre une annonce locative » (59 $ CA envisagés) servent uniquement à mesurer l'intérêt des visiteurs. Elles ne sont pas ouvertes à la vente et les montants affichés sont des hypothèses de prix, sans taxe ni frais exigible à ce stade.

Remplir « Exprimer mon intérêt » permet de transmettre un besoin général. Cela ne constitue ni une réservation, ni une commande, ni un contrat de service, et n'entraîne aucun paiement ou engagement d'acquérir une prestation ultérieure.

Aucun conseil juridique personnalisé, recherche de personne, investigation privée ou certification de propriété n'est inclus. Toute ouverture éventuelle sera soumise à une vérification réglementaire préalable et à des conditions distinctes. La finalité des renseignements recueillis est décrite dans la politique de confidentialité.

5 Ce que LogiVerif n’est pas

LogiVerif est un service d’aide à la vérification et à la décision. Sauf mention contraire écrite, LogiVerif n’agit pas en qualité :

• d’avocat, conseiller juridique ou représentant devant un tribunal ;
• de courtier immobilier ou agence immobilière ;
• d’assureur, garant ou caution ;
• d’enquêteur privé titulaire d’un mandat réglementé ;
• d’organisme gouvernemental, municipal, policier ou administratif ;
• de représentant du Tribunal administratif du logement.

Les observations portant sur un bail, une annonce ou un échange avec un propriétaire sont des observations pratiques et informatives. Elles ne remplacent pas un avis juridique.

6 Demande, commande et acceptation

Si une prestation payante pouvait être légalement ouverte ultérieurement, le processus envisagé serait le suivant :

1. le client transmet une demande via le formulaire ou par courriel ;
2. LogiVerif effectue une première revue de recevabilité ;
3. LogiVerif confirme si la demande peut être traitée, le forfait recommandé, les informations manquantes et les modalités de paiement ;
4. la vérification débute après confirmation écrite et, le cas échéant, réception du paiement.

L'envoi d'un formulaire, y compris un formulaire d'intérêt, ne constitue pas une commande acceptée. LogiVerif peut écarter une simple demande de renseignements, notamment si elle est insuffisante, abusive ou hors du périmètre autorisé.

Avant tout contrat payant conclu à distance, LogiVerif devra communiquer au client, de façon claire et conservable : son identité et ses coordonnées complètes, la description et les limites du service, le prix détaillé, les taxes et frais applicables, la devise, les modalités de paiement, les délais de réalisation, et les conditions légales et contractuelles d'annulation. Le client pourra vérifier, corriger, refuser ou accepter expressément la proposition. Un exemplaire écrit du contrat accepté lui sera ensuite transmis conformément à la loi.

7 Prix, devis et paiement

Les prix des prestations envisagées, affichés sur le site, sont indicatifs et peuvent être exprimés en dollars canadiens ou en euros selon la clientèle visée. Ils n'ouvrent actuellement aucun droit à commander ces prestations. Si une offre payante est ultérieurement autorisée, le prix applicable sera communiqué au client avant toute acceptation d'un contrat.

• Le paiement peut être effectué par le moyen proposé par LogiVerif, notamment lien de paiement, virement ou tout autre moyen accepté.
• Aucun paiement automatique n’est déclenché par le simple envoi du formulaire de demande.
• Les frais de consultation de sources publiques payantes, lorsque nécessaires, sont inclus dans le forfait uniquement si cela est précisé au moment de la commande.
• Des frais additionnels peuvent s’appliquer en cas de déplacement exceptionnel, urgence, visite éloignée ou demande hors périmètre. Ces frais doivent être acceptés par le client avant engagement.

8 Obligations du client

Le client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et licites. Il demeure responsable des informations, documents, captures d’écran, liens et coordonnées qu’il fournit à LogiVerif.

• ne pas transmettre de fausses informations ;
• ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
• ne pas demander une vérification à des fins de harcèlement, surveillance abusive ou intimidation ;
• éviter d’envoyer des documents sensibles non nécessaires, comme pièces d’identité complètes, numéros financiers, NAS ou données bancaires ;
• répondre dans un délai raisonnable aux demandes d’information complémentaires ;
• prendre lui-même la décision finale de louer, signer ou payer un dépôt.

9 Délais et livraison

Les délais indiqués sur le site ou dans les échanges sont des délais estimatifs, sauf engagement écrit contraire. Ils dépendent notamment :

• de la qualité des informations fournies ;
• de la disponibilité du propriétaire, mandataire ou occupant ;
• de l’accessibilité du logement ;
• de la ville ou zone géographique ;
• de la complexité de la situation ;
• des délais de réponse de sources ou registres externes.

LogiVerif s’efforce de prévenir le client en cas de retard significatif ou d’impossibilité de compléter certains contrôles.

10 Rapport de vérification

Le rapport LogiVerif constitue une synthèse des vérifications réalisées à une date donnée. Il peut contenir, selon le forfait et les informations disponibles :

• les éléments transmis par le client ;
• les contrôles effectués ;
• les sources ou types de sources consultées ;
• les observations sur l’annonce, l’adresse, le propriétaire ou le bail ;
• les signaux rassurants et les signaux de vigilance ;
• les éléments non vérifiés et les raisons ;
• une conclusion indicative ou un niveau de risque.

Le rapport ne garantit pas la disponibilité future du logement, la bonne foi future d’un tiers, l’absence de vice caché, la conformité juridique complète du bail, ni l’issue d’un litige.

11 Badge LogiVerif

Le badge LogiVerif, lorsqu’il est attribué, indique qu’un logement ou une annonce a fait l’objet de certains contrôles à une date donnée. Il ne constitue pas une garantie, une assurance, une certification gouvernementale, ni une promesse que le logement restera disponible ou conforme dans le futur.

• Le badge peut être retiré en cas d’information nouvelle, d’erreur, de fraude suspectée ou de demande abusive.
• La durée de validité du badge doit être précisée au client ou au propriétaire.
• Toute reproduction, modification ou utilisation trompeuse du badge est interdite.
• LogiVerif peut refuser d’attribuer un badge sans obligation de justification détaillée.

12 Annulation et remboursement

Aucun versement n'est exigé pour le dépôt d'une demande ou pour les offres pédagogiques actuellement à l'étude. Les conditions d'annulation d'une prestation payante seront communiquées avant l'acceptation du devis et reproduites dans le contrat.

Les droits d'annulation, de résolution du contrat, de remboursement et, s'il y a lieu, de rétrofacturation prévus par la Loi sur la protection du consommateur du Québec et par toute autre loi impérative applicable sont maintenus intégralement. Aucun avis « aucun remboursement » ni examen discrétionnaire ne peut écarter ces droits.

Lorsqu'une annulation ou une résolution ouvre légalement droit à un remboursement, LogiVerif appliquera le délai et les modalités imposés par la loi. En cas de résolution valide d'un contrat à distance selon les dispositions applicables, le remboursement doit notamment être effectué dans les 15 jours qui suivent la résolution, lorsque cette règle s'applique.

Pour les demandes qui ne relèvent pas d'un droit légal impératif, les modalités de remboursement et les frais éventuellement applicables seront ceux clairement acceptés avant la conclusion du contrat. Aucun frais pour des travaux déjà réalisés ne sera retenu sans fondement contractuel et légal. Le consommateur peut écrire à contact@logiverif.com pour toute demande d'annulation.

13 Responsabilité et limites

LogiVerif fournit une obligation de moyens : le service consiste à effectuer des vérifications raisonnables à partir des informations disponibles, sans garantir un résultat absolu.

• LogiVerif ne garantit pas l’absence totale de fraude.
• LogiVerif ne garantit pas la signature d’un bail.
• LogiVerif ne garantit pas la disponibilité du logement.
• LogiVerif ne garantit pas la solvabilité, l’honnêteté ou le comportement futur d’un tiers.
• LogiVerif ne remplace pas une visite personnelle, un avis juridique, une assurance ou une enquête officielle.

Le client demeure seul responsable de sa décision finale de signer un bail, de verser un dépôt, de transmettre des documents ou de louer un logement.

Aucune stipulation de ces conditions ne limite les garanties, recours ni responsabilités qui ne peuvent être écartés par la loi applicable, notamment les règles impératives du droit québécois de la consommation. Les autres limites de responsabilité propres à une prestation doivent, le cas échéant, faire l'objet d'une validation juridique et d'une stipulation contractuelle appropriée avant toute vente.

14 Données transmises et confidentialité

Pour traiter une demande, LogiVerif peut collecter des renseignements tels que : nom, prénom, courriel, pays de résidence, numéro de téléphone, lien d’annonce, adresse du logement, échanges avec un propriétaire, captures d’écran, documents liés au logement et informations nécessaires à la vérification.

Ces informations sont utilisées pour analyser la demande, communiquer avec le client, réaliser la vérification, produire le rapport, gérer la facturation et conserver une trace raisonnable du service rendu.

• LogiVerif s’engage à ne pas vendre les données personnelles du client.
• Les informations doivent être conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités du service, sauf obligation légale ou besoin raisonnable de preuve.
• Des outils tiers peuvent être utilisés pour les formulaires, l’hébergement, l’analytique, le paiement ou les communications.
• Certaines données peuvent être traitées hors Québec ou hors Canada selon les prestataires utilisés.

Pour plus de détails, le client doit consulter la Politique de confidentialité.

15 Propriété intellectuelle

Le site, la marque LogiVerif, les textes, modèles, rapports, visuels, badges, logos, méthodes de présentation et contenus sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Le client reçoit un droit personnel d’utiliser le rapport pour sa propre décision de location. Sauf accord écrit, il ne peut pas revendre, reproduire massivement, modifier ou présenter un rapport LogiVerif comme une certification officielle ou gouvernementale.

16 Modification des conditions

LogiVerif peut modifier les présentes conditions pour tenir compte de l’évolution du service, de la loi, des outils utilisés ou de la politique commerciale.

La version applicable à une commande est en principe celle en vigueur au moment de la confirmation de la commande ou du paiement, sauf accord contraire ou obligation légale.

17 Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada, sous réserve des règles impératives pouvant s’appliquer au client selon son lieu de résidence.

En cas de différend, le client est invité à contacter d’abord LogiVerif afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles applicables.

18 Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, au service ou à une demande en cours, le client peut écrire à :

contact@logiverif.com

19 Points à valider juridiquement avant toute commercialisation

Avant une exploitation commerciale complète, LogiVerif devrait faire valider au minimum :

• le statut exact de l’exploitant et les mentions d’identification ;
• les règles de remboursement applicables selon les modes de paiement ;
• la compatibilité avec le droit de la consommation applicable ;
• la formulation de la limitation de responsabilité ;
• la politique de confidentialité et les transferts éventuels hors Québec ;
• l’utilisation du badge LogiVerif et sa durée de validité ;
• la distinction avec le courtage immobilier, l’avis juridique et l’assurance.