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Réforme du PTET du 6 novembre 2026 : EIMT à bas salaire jusqu’à 2 ans et changements proposés pour 2027

EIMT à bas salaire : durée d'emploi jusqu'à 2 ans depuis le 6 novembre 2026, exception petite enfance et réformes proposées pour mars 2027 au Québec.

En bref : depuis le 6 novembre 2026, la durée d'emploi pouvant être appuyée par une nouvelle EIMT à bas salaire peut atteindre deux ans. Le personnel de la petite enfance bénéficie d'une nouvelle exception fédérale. Les règles régionales envisagées pour le 1er mars 2027 demeurent conditionnelles, et le Québec possède des restrictions distinctes.

LV
Par LogiVerif

Vérification des sources fédérales et québécoises : 9 novembre 2026. Publication prévue le 14 novembre 2026 ; revoir les instructions officielles avant toute démarche.

Table des matières

Accédez directement aux sections de cet article.

  1. Les changements confirmés
  2. Comprendre les deux ans
  3. La petite enfance
  4. Les RMR au Québec
  5. Les propositions pour 2027
  6. Les employeurs
  7. Les travailleurs
  8. Checklist de vérification
  9. Questions fréquentes

Ce que confirme le communiqué fédéral du 6 novembre

Le 6 novembre 2026, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a annoncé deux modifications applicables immédiatement au volet des postes à bas salaire du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). Le gouvernement a aussi présenté une série d'ajustements pour le 1er mars 2027, mais ceux-ci sont explicitement conditionnés à la participation des provinces et territoires.

Il est essentiel de séparer ces deux catégories : une mesure déjà en vigueur peut avoir une incidence sur une nouvelle demande d'évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT), tandis qu'une mesure proposée ne doit pas être traitée comme un droit acquis. Le communiqué officiel est publié sur le site d'EDSC : texte intégral du 6 novembre.

DateMesureÉtat au 9 novembre
6 novembre 2026Durée d'emploi appuyée par une EIMT à bas salaire pouvant aller jusqu'à deux ansEn vigueur pour les nouvelles demandes
6 novembre 2026Ajout du personnel d'éducation de la petite enfance aux exceptions fédérales de certaines RMREn vigueur, sous réserve des autres règles applicables
1er mars 2027Accès ciblé selon la taille de la RMR, les professions et les besoins régionauxProposition conditionnelle
1er mars 2027Souplesse possible jusqu'à 15 % de travailleurs étrangers dans certaines communautésProposition sur demande provinciale ou territoriale

Ce nouvel article complète notre guide sur les délais d'EIMT, les documents manquants et les risques de refus de permis. Ce guide traite des calendriers administratifs ; la réforme de novembre concerne d'abord la portée des EIMT et les restrictions de traitement selon les régions et les professions.

EIMT à bas salaire jusqu'à deux ans : que signifie réellement cette durée ?

Selon EDSC, les demandes d'EIMT du volet à bas salaire présentées à compter du 6 novembre 2026 pourront viser une durée maximale de travail de deux ans, contre un an auparavant. Le changement ne promet ni une EIMT favorable ni un permis de travail de deux ans à chaque candidat.

Une confusion fréquente tient au mot « validité ». Il faut distinguer trois dates différentes : la période durant laquelle une lettre d'EIMT positive peut être utilisée pour présenter une demande de permis, la durée d'emploi recommandée par l'EIMT et la date d'expiration du permis de travail émis par IRCC. Ce sont trois décisions ou informations distinctes.

La page fédérale sur la période de validité de l'EIMT précise qu'une décision positive est généralement valide jusqu'à six mois pour présenter la demande de permis. La durée de travail est déterminée par EDSC selon le poste et l'évaluation, alors qu'IRCC détermine la période pendant laquelle le travailleur sera autorisé à travailler au Canada. La nouvelle limite maximale de deux ans ne remplace pas cette distinction.

Un employeur qui dépose une demande aujourd'hui doit toujours démontrer l'admissibilité du poste et respecter les exigences de recrutement, de salaire, de conditions de travail et de conformité. Une demande soumise avant le 6 novembre ne devient pas automatiquement une nouvelle demande de deux ans, et un permis déjà délivré n'est pas prolongé par le communiqué.

Avant de modifier les dates d'un contrat ou le calendrier d'installation d'une famille, il faut attendre les documents effectivement délivrés, vérifier les conditions individuelles et respecter la date d'expiration du statut détenu.

Petite enfance : une nouvelle exception fédérale, à comparer avec le cadre québécois

Le fédéral indique qu'à compter du 6 novembre 2026 le personnel du secteur de l'éducation de la petite enfance rejoint les exceptions au refus de traiter certaines EIMT à bas salaire dans les régions métropolitaines de recensement (RMR) où le taux de chômage est égal ou supérieur à 6 %. Cette catégorie s'ajoute aux secteurs prioritaires déjà couverts, par exemple la santé, la construction et la transformation des aliments.

Il ne faut pas en déduire qu'un employeur de garderie peut embaucher sans conditions. Les règles de salaire, de recrutement, d'admissibilité et de conformité du PTET restent applicables. De plus, la classification professionnelle du poste et les dispositions propres à son lieu de travail doivent être vérifiées.

Particularité québécoise : la page fédérale consacrée au Québec mentionne déjà le secteur des services de garderie, SCIAN 6244, comme exception à une restriction distincte concernant Montréal et Laval depuis le 9 janvier 2026. Le communiqué national de novembre et cette exception québécoise préexistante ne sont pas la même mesure : ils ont des périmètres et des dates différents.

Les employeurs devraient donc confronter le cadre fédéral propre au Québec avec les exceptions de refus de traitement par RMR. Lorsque les deux restrictions peuvent jouer, il faut examiner les conditions de chacune plutôt que d'appliquer uniquement la règle qui semble la plus favorable.

Montréal, Québec, Trois-Rivières : pourquoi le taux de chômage régional compte

Depuis septembre 2024, les demandes d'EIMT pour certains postes à bas salaire ne sont pas traitées lorsqu'un emploi se situe dans une RMR affichant un taux de chômage d'au moins 6 %, sauf exception. Ce seuil ne concerne pas toutes les demandes d'EIMT et ne s'applique pas de manière uniforme aux professions prioritaires. L'information se vérifie au moment du dépôt, à partir du code postal du lieu de travail et du tableau fédéral.

Pour les demandes présentées du 9 octobre 2026 au 7 janvier 2027, le tableau fédéral publié indique notamment les taux suivants :

RMRTaux retenuSeuil fédéral de 6 %
Montréal7,2 %Atteint
Québec4,3 %Non atteint
Trois-Rivières5,7 %Non atteint
Saguenay3,7 %Non atteint
Sherbrooke4,2 %Non atteint
Ottawa–Gatineau (RMR interprovinciale)7,9 %Atteint

Ces chiffres sont une photographie réglementaire datée, pas un diagnostic pour chaque employeur. Ils sont tirés de la liste fédérale des taux et de leurs périodes d'application, dont la prochaine mise à jour est prévue en janvier 2027. La RMR statistique ne doit pas être confondue avec la simple adresse municipale ou la région administrative.

À Montréal et Laval, une autre restriction de traitement des EIMT à bas salaire est annoncée jusqu'au 31 décembre 2026. Certaines exceptions sectorielles existent. Un dossier doit être vérifié à la fois au regard de la restriction métropolitaine générale et des conditions spécifiques à ces régions économiques. Le fait qu'une ville figure sous le seuil de 6 % ne suffit pas non plus à rendre un employeur automatiquement admissible.

1er mars 2027 : quelles règles sont envisagées et lesquelles restent conditionnelles ?

EDSC propose de moduler l'accès aux EIMT à bas salaire selon la géographie et les besoins de main-d'œuvre. La mise en œuvre est annoncée pour le 1er mars 2027, sous réserve de la participation des provinces et territoires. Tant que les modalités provinciales et les textes définitifs ne sont pas confirmés, ces scénarios ne doivent pas être présentés comme déjà applicables au Québec.

Grandes régions métropolitaines dont le chômage reste sous 6 %

Dans les RMR comptant plus de 250 000 habitants, les employeurs auraient un accès ciblé aux professions définies par le Système de projection des professions au Canada (SPPC) et à celles choisies par les provinces et territoires. Ceux-ci pourraient également retirer certaines professions. Il ne s'agit donc pas d'un accès indifférencié à tous les métiers.

Petites RMR et zones rurales entourant les grandes RMR

Pour les RMR de 100 000 à 250 000 personnes ainsi que certaines zones rurales autour des grandes RMR, le gouvernement envisage aussi un accès ciblé selon les listes de professions fédérales et provinciales. La définition exacte des zones dépendra des règles et de la classification géographique retenues pour l'application du programme.

Communautés rurales

Le communiqué prévoit que les communautés rurales garderaient un accès aux professions du volet à bas salaire sans la restriction professionnelle ciblée évoquée pour les RMR. Cela ne dispense pas les employeurs des autres exigences du PTET, notamment le recrutement préalable, les taux de salaire admissibles et les plafonds éventuellement applicables.

Proportion de travailleurs étrangers : 10 %, 15 % ou 20 % ?

Le fédéral propose de laisser aux provinces et territoires la possibilité de demander, pour des communautés qu'ils désignent et des employeurs admissibles, le passage du plafond habituel de 10 % à 15 %. Certains secteurs prioritaires resteraient soumis au plafond de 20 %. Ce n'est pas un relèvement national automatique pour toutes les entreprises.

Une mesure rurale distincte fonctionne déjà en 2026 dans certaines provinces participantes. La page fédérale indique que le Québec a adhéré depuis le 1er avril 2026 à la possibilité, pour des employeurs ruraux admissibles, de conserver leur proportion existante de postes à bas salaire au-delà du plafond. Elle ne présente pas le Québec comme ayant adopté, dans ce cadre initial, une hausse générale à 15 %. Il faut donc éviter d'additionner ou de confondre les deux annonces.

Ce que les employeurs québécois devraient vérifier avant de déposer une EIMT

Pour un emploi au Québec dont la durée dépasse 30 jours consécutifs, les demandes d'EIMT doivent généralement être présentées simultanément à EDSC/Service Canada et au ministère québécois compétent, en respectant les exigences provinciales. Les formulaires d'EIMT doivent être présentés en français. Le portail employeur Arrima constitue l'une des étapes de transmission provinciales.

Avant d'engager des frais et de promettre une date d'entrée en fonction, l'employeur doit déterminer le salaire et le volet applicable, identifier le code CNP/SCIAN du poste, vérifier la RMR et son taux de chômage, puis confirmer qu'aucune restriction provinciale ou fédérale ne fait obstacle au traitement.

Les documents doivent également démontrer la légitimité de l'emploi et les efforts de recrutement requis. Une profession qui figure sur une liste prioritaire ne neutralise pas nécessairement une règle de refus de traitement. Un régime d'exception est un motif de traitement possible, pas une promesse d'EIMT positive.

Québec précise par ailleurs des exigences de francisation pour certaines entreprises d'au moins 25 personnes depuis décembre 2025 et des exigences futures de connaissance du français dans certaines situations de séjour prolongé. Ces règles provinciales sont indépendantes du communiqué du 6 novembre et méritent d'être vérifiées au regard du dossier concerné.

Les étapes et les pièces à joindre sont décrites sur la page officielle du Québec sur les EIMT à bas salaire et sur la page d'EDSC sur le PTET au Québec.

Travailleurs temporaires : quelles conséquences concrètes pour votre permis et votre installation ?

Si vous travaillez déjà au Québec, le nouveau maximum de deux ans pour certaines EIMT ne prolonge pas automatiquement votre permis actuel. La date à respecter est celle indiquée sur le document d'IRCC, et votre employeur doit vérifier si une nouvelle démarche est nécessaire et admissible.

Pour une nouvelle embauche, demandez quel volet PTET votre futur employeur envisage et où se trouve exactement le lieu de travail. Le salaire proposé, le taux de chômage de la RMR et les éventuelles exceptions peuvent déterminer si l'EIMT sera seulement recevable. Le processus d'EIMT et la demande de permis à IRCC demeurent des étapes séparées.

Pour préparer un déménagement au Québec, évitez de signer un bail ou de verser des sommes non récupérables en vous basant uniquement sur une offre d'emploi ou une annonce gouvernementale. Vous pouvez utiliser notre simulateur de budget d'installation et notre tracker de démarches pour séparer les échéances administratives et les décisions financières.

La réforme du PTET ne crée pas non plus un parcours automatique vers la résidence permanente. Les voies permanentes fédérales ou québécoises sont régies par leurs propres critères. Si vous avez un dossier PEQ/PSTQ ou un CSQ, ne supposez pas que la prolongation possible d'une EIMT règle ces démarches.

Checklist de contrôle : sept questions avant d'agir

  1. Le poste relève-t-il bien du volet à bas salaire du PTET ?
  2. La demande d'EIMT est-elle déposée à partir du 6 novembre 2026 ?
  3. Quelle est la durée d'emploi demandée et quel document précis la confirme ?
  4. Le lieu de travail est-il dans une RMR visée par le seuil de chômage fédéral de 6 % ?
  5. Une exception est-elle réellement applicable au poste et au lieu de travail ?
  6. Pour le Québec, les règles provinciales et le cas particulier de Montréal/Laval sont-ils vérifiés ?
  7. Une mesure prévue pour mars 2027 est-elle officiellement mise en œuvre dans votre province, ou seulement annoncée ?

Si l'une de ces réponses est inconnue, il vaut mieux compléter la vérification que supposer qu'une EIMT ou un permis sera obtenu. Un représentant autorisé en immigration peut examiner une situation individuelle, surtout lorsqu'un statut expire prochainement.

Dernière vérification documentaire : 9 novembre 2026. Le présent article est une synthèse générale, sans conseil juridique personnalisé. Les critères, les professions concernées et la participation provinciale peuvent changer ; les pages officielles font foi.

Sources gouvernementales vérifiées

Questions fréquentes

Les EIMT à bas salaire sont-elles désormais valables deux ans ?

Le communiqué du 6 novembre 2026 porte la durée d'emploi pouvant être appuyée par les nouvelles demandes d'EIMT à bas salaire jusqu'à deux ans. Ce n'est pas la période de validité de la lettre d'EIMT pour demander un permis, généralement de six mois, ni un permis de travail garanti de deux ans.

Ce changement s'applique-t-il aux EIMT soumises avant le 6 novembre 2026 ?

Le communiqué vise les demandes présentées le 6 novembre 2026 ou après. Il ne prévoit pas de prolongation automatique des EIMT déjà présentées ou des permis déjà délivrés.

Une EIMT à bas salaire peut-elle être traitée à Montréal avec un chômage supérieur à 6 % ?

Certaines demandes sont écartées dans les RMR dont le chômage atteint 6 % ou plus. Des exceptions existent, notamment pour des secteurs prioritaires. Montréal et Laval ont en outre leurs propres restrictions temporaires : vérifier le poste, le lieu de travail et les exemptions.

Les règles de mars 2027 sont-elles déjà en vigueur au Québec ?

Non. Les changements régionaux annoncés pour le 1er mars 2027 sont proposés et conditionnés à la participation des provinces et territoires. Leur portée au Québec doit être confirmée par les autorités.

Le plafond de 15 % de travailleurs étrangers est-il automatique pour tous les employeurs ?

Non. Une souplesse proposée pour certaines communautés dépendra d'une demande provinciale ou territoriale et de critères d'admissibilité. Des mesures rurales temporaires distinctes existent déjà en 2026, avec des règles et une participation propres à chaque province.