Que peut réellement faire chaque action ?
Un dossier en retard ne se traite pas toujours avec la même action. Le bon suivi dépend du type de demande, du délai officiel, du statut au Canada et des démarches déjà effectuées.
1. Webform IRCC
Permet de transmettre des documents, signaler un problème ou poser une question si la demande dépasse le délai normal. Un webform supplémentaire n’accélère pas forcément le traitement.
2. Appel IRCC
Depuis le Canada, le centre de soutien peut répondre à des questions générales et vérifier le statut, mais les agents ne donnent pas de décision.
3. ATIP / notes
Utile pour comprendre un blocage ou un refus. Le délai légal de réponse à une demande d’accès ou de renseignements personnels est de 30 jours calendaires, avec prolongation possible.
4. Député fédéral
Le bureau du député peut parfois demander un suivi administratif. Ce n’est pas un recours juridique et cela ne remplace pas IRCC.
5. Refus et contrôle judiciaire
En cas de refus, certains délais de Cour fédérale peuvent être très courts : 15 jours pour une affaire au Canada, 60 jours pour une affaire hors Canada selon la LIPR.
6. Statut conservé ou rétablissement
Si une prolongation a été déposée avant expiration, le statut conservé peut s’appliquer. Si le permis est expiré sans prolongation, le rétablissement peut être possible dans les 90 jours, mais le travail doit cesser.
Important
Cet outil sert à organiser les informations et les actions possibles. En cas de refus, de statut expiré ou de droit de travail en jeu, consultez rapidement un professionnel autorisé.